Lorsqu’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec
sursis probatoire est prononcée en présence de l’intéressé, les
obligations de ce sursis sont portées à sa connaissance au moment
où le tribunal rend sa décision : elles prennent donc effet à
l’expiration du délai d’appel, sauf si l’exécution provisoire a été
ordonnée.
Le sursis probatoire peut en conséquence être révoqué pour des manquements commis dès la fin de ce délai, et indépendamment du rappel des obligations qu’a pu faire ultérieurement le juge de l’application des peines.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 25 Janvier 2023